⚖️DROIT DU TRAVAIL - CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE N°2⚖️
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
1) Les cas de recours au contrat à durée déterminé
- Dans l'attente de la suppression définitive d'un poste de l'entreprise
-Pour les travaux saisonniers
-Dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié
-Pour les cas de recrutement de cadres ou ingénieurs en contrat à durée déterminé
2) Un contrat d'intérim ou encore contrat de travail temporaire est un contrat qui lie un travailleur temporaire et l'employeur de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire.
3) En cas de licenciement, le préavis renvoie au délai donné par l'employeur au travailleur avant la résiliation du contrat de travail.
4) Le salarié peut être privé du droit au préavis en cas de licenciement lorsqu'il s'agit d'une faute lourde ou grave. ( Dans le cas de nuire à l'employeur)
5) Différences fondamentales entre CDD et CDI
Contrat à Durée Déterminée
-affecté d’un terme fixé d’avance par les deux parties.
-Ne peut excéder 4 ans
-doit être constaté par écrit
Contrat à Durée Indéterminé
-n’est pas affecté d’un terme fixé d’avance par les parties
-peut cesser à tout moment
par la volonté de l’une des parties
-peut se faire par tout moyen (peut être écrit, verbal ou tacite)
6) La maladie peut-être cause de rupture du contrat de travail à condition:
- qu'il y ait un cas d'inaptitude du travailleur constatée par le médecin du travail.
- qu'il y ait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, liées à l'absence prolongée ou aux absences répétées du salarié.
7) Les conditions de légitimité du licenciement: il doit exister une cause réelle et sérieuse.
Pour analyser la cause réelle, on se réfère aux faits susceptibles
de vérifications pour établir cette cause ; On ne peut se baser sur des préjugés.
Le caractère sérieux de la cause s’apprécie par rapport à la gravité ; il peut s’agir d’une faute, d'une inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.
8) Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié tandis que le licenciement pour motif économique n'est pas lié à la personne du salarié mais résultant des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
👏Cordialement,
🖊Prince Héritier
📬Hotline: @PrinceH228
---------------------------
#Semestre3
#DroitduTravail
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1) Les cas de recours au contrat à durée déterminé
- Dans l'attente de la suppression définitive d'un poste de l'entreprise
-Pour les travaux saisonniers
-Dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié
-Pour les cas de recrutement de cadres ou ingénieurs en contrat à durée déterminé
2) Un contrat d'intérim ou encore contrat de travail temporaire est un contrat qui lie un travailleur temporaire et l'employeur de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire.
3) En cas de licenciement, le préavis renvoie au délai donné par l'employeur au travailleur avant la résiliation du contrat de travail.
4) Le salarié peut être privé du droit au préavis en cas de licenciement lorsqu'il s'agit d'une faute lourde ou grave. ( Dans le cas de nuire à l'employeur)
5) Différences fondamentales entre CDD et CDI
Contrat à Durée Déterminée
-affecté d’un terme fixé d’avance par les deux parties.
-Ne peut excéder 4 ans
-doit être constaté par écrit
Contrat à Durée Indéterminé
-n’est pas affecté d’un terme fixé d’avance par les parties
-peut cesser à tout moment
par la volonté de l’une des parties
-peut se faire par tout moyen (peut être écrit, verbal ou tacite)
6) La maladie peut-être cause de rupture du contrat de travail à condition:
- qu'il y ait un cas d'inaptitude du travailleur constatée par le médecin du travail.
- qu'il y ait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, liées à l'absence prolongée ou aux absences répétées du salarié.
7) Les conditions de légitimité du licenciement: il doit exister une cause réelle et sérieuse.
Pour analyser la cause réelle, on se réfère aux faits susceptibles
de vérifications pour établir cette cause ; On ne peut se baser sur des préjugés.
Le caractère sérieux de la cause s’apprécie par rapport à la gravité ; il peut s’agir d’une faute, d'une inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.
8) Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié tandis que le licenciement pour motif économique n'est pas lié à la personne du salarié mais résultant des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
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