Présidence Togolaise
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#ActeDeNaissance
Adoptée par décret pris en Conseil des ministres du 14 décembre 2021, la gratuité des actes de naissance sera effective à compter du 1er janvier 2022.
Une décision qui traduit la volonté du Président de la République, de garantir l'accès à un acte de naissance pour chaque enfant.
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The Lawyer
👩🏽⚖️
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Dec 21, 2021
https://unepinceededroit.blogspot.com/2021/12/le-conseil-examine-un-dernier-projet-de.html?m=1