⚖DROIT DU TRAVAIL/ CORRIGÉ DE L'épreuve N° 1⚖
☑️Veuillez m'identifier des soucis s'il en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
1) la perte de confiance n’est pas en soi une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Cependant ces éléments objectifs même peuvent constituer une cause de licenciement.
2) (Confère le corrigé du cas pratique)
3) Une entreprise de tendance est une entreprise véhiculant une idéologie donnée.
4) En principe, l’employeur est libre par rapport au choix de ses collaborateurs mais cette liberté reste limiter par la prohibition des discriminations et l’interdiction des concurrences déloyales.
5) La double nature des gratifications renvoit à distinguer celles qui restent des libéralités de celles qui constituent des compléments de salaires. Les premières ont un «caractère facultatif, bénévole et variables» tandis que les secondes sont «obligatoire pour l'employeur lorsque leur versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité».
6) L’ordre public social consiste est la faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d’ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.
7) En matière de licenciement au Togo, lorsqu'il y a faute lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement. Le licenciement peut aussi intervenir sans préavis avec engagement de la responsabilité de celui-ci (salarié).
8) Les critères qui permettent d'établir l'ordre des licenciements en matière de licenciement pour motif économique:
-Les qualifications professionnelles des salariés
-L'ancienneté des salariées
-Les charges familiales des salariés.
9) Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié ne se trouvant pas à la disposition permanente de son employeur doit pouvoir intervenir, le cas échéant, afin d'accomplir un travail pour l'entreprise.
10) Les heures de récupération sont des heures outre celles normales mais vues comme telles permettant de récupérer les heures perdues en dessous de la durée légale du travail.
👏Cordialement,
🖊Prince Héritier
📬Hotline: @PrinceH228
---------------------------
#Semestre3
#DroitduTravail
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1) la perte de confiance n’est pas en soi une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Cependant ces éléments objectifs même peuvent constituer une cause de licenciement.
2) (Confère le corrigé du cas pratique)
3) Une entreprise de tendance est une entreprise véhiculant une idéologie donnée.
4) En principe, l’employeur est libre par rapport au choix de ses collaborateurs mais cette liberté reste limiter par la prohibition des discriminations et l’interdiction des concurrences déloyales.
5) La double nature des gratifications renvoit à distinguer celles qui restent des libéralités de celles qui constituent des compléments de salaires. Les premières ont un «caractère facultatif, bénévole et variables» tandis que les secondes sont «obligatoire pour l'employeur lorsque leur versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité».
6) L’ordre public social consiste est la faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d’ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.
7) En matière de licenciement au Togo, lorsqu'il y a faute lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement. Le licenciement peut aussi intervenir sans préavis avec engagement de la responsabilité de celui-ci (salarié).
8) Les critères qui permettent d'établir l'ordre des licenciements en matière de licenciement pour motif économique:
-Les qualifications professionnelles des salariés
-L'ancienneté des salariées
-Les charges familiales des salariés.
9) Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié ne se trouvant pas à la disposition permanente de son employeur doit pouvoir intervenir, le cas échéant, afin d'accomplir un travail pour l'entreprise.
10) Les heures de récupération sont des heures outre celles normales mais vues comme telles permettant de récupérer les heures perdues en dessous de la durée légale du travail.
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