Conseil des ministres du 07 février 2022. Deux avant-projets de loi et trois projets de décret examinés et adoptés
Le chef de l’État, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé, ce 07 février 2022 à Pya, le troisième Conseil des ministres de l’année.
Au cours des travaux, le Conseil a examiné et adopté deux avant-projets de loi relatives respectivement à la police des étrangers en République Togolaise et à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA).
Le Conseil a également examiné et adopté trois projets de décret. Le premier porte fixation du taux d'intérêt légal au titre de l'année civile 2022. Le deuxième est relatif à la création, aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la Direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation des ministères. Et le dernier projet de décret porte création, organisation, composition et fonctionnement du Conseil consultatif foncier.
➡️ https://bit.ly/3orcQcE
Le chef de l’État, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé, ce 07 février 2022 à Pya, le troisième Conseil des ministres de l’année.
Au cours des travaux, le Conseil a examiné et adopté deux avant-projets de loi relatives respectivement à la police des étrangers en République Togolaise et à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA).
Le Conseil a également examiné et adopté trois projets de décret. Le premier porte fixation du taux d'intérêt légal au titre de l'année civile 2022. Le deuxième est relatif à la création, aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la Direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation des ministères. Et le dernier projet de décret porte création, organisation, composition et fonctionnement du Conseil consultatif foncier.
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