1) que veut dire l’adage la plume est serve la parole est libre ?
2)Est ce que le retrait de plainte peut il être considéré comme une cause d’extinction de l’action publique ?
3) est ce que la transition est une cause d’extinction de l’action publique ?
4) est-ce que toutes les infractions sont elles susceptibles de prescription ?
5)différence Amnistie et la grâce
6) est-ce que toutes les infractions sont susceptibles d’Amnistie ?
7) qu’est-ce que la mise en mouvement de l’action publique ?
8) la règle de l’opportunité des poursuites
Distinction entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire

Hermann

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